Légal

Conditions générales de vente et de prestation

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre :

• Bunni Balthazar, entrepreneur individuel, SIRET 819 049 040 00044, 37 rue Contant, 93220 Gagny, France, exerçant sous le nom commercial plusvrai.fr (ci-après « le Prestataire ») ;
• et toute église, association, entreprise, entrepreneur individuel ou personne physique commandant une prestation (ci-après « le Client »).

La signature du devis, ou le paiement en ligne d'une offre, vaut acceptation des présentes conditions. En cas de contradiction, le contrat signé, le cahier des charges qui lui est annexé et les conditions particulières d'une offre prévalent sur les présentes.

2. Prestations proposées

2.1 Pour les églises — abonnements. Le site de l'église est offert : il est compris dans l'abonnement, sans frais de création. Chaque palier comprend le précédent :

• Présence — site, hébergement, maintenance, formulaires et mises à jour ;
• Autonomie — une personne de l'église formée, une heure par semaine, en groupe ;
• Église média — toute l'équipe formée, stratégie de contenu, réutilisation des prédications ;
• Accompagnement — une heure par semaine réservée à l'église seule.

Newsletter des églises. Proposée en option, en plus d'un palier ; elle ne comprend pas de site :

• Newsletter Découverte — une newsletter par mois rédigée et envoyée par le Prestataire à partir des contenus fournis par l'église, un modèle aux couleurs de l'église, la gestion des inscrits et un bilan (ouvertures, clics) ;
• Newsletter Sur Mesure — le contenu de Newsletter Découverte, jusqu'à quatre newsletters par mois, un mail de bienvenue automatique pour chaque nouvel inscrit, et deux listes distinctes : membres et personnes qui découvrent l'église.

L'espace membres (partie privée réservée aux membres) et l'application mobile (publiée sur l'App Store et le Play Store) font l'objet d'un devis et d'un cadrage écrit préalable. Les formations en présentiel sont chiffrées sur devis.

2.2 Pour les entrepreneurs et indépendants.

• Site statique — un site créé, livré au Client ;
• Reprise de site — un site existant refait, en statique, livré au Client ;
• Reprise et maintenance — la reprise, puis l'hébergement et la maintenance ;
• Maintenance seule — le site existant du Client (statique, WordPress ou systeme.io), hébergé et maintenu tel quel ;
• Sur mesure — un projet plus complet, défini au devis.

Un site statique est composé de pages fixes : le Client ne le modifie pas lui-même. Les modifications sont réalisées par le Prestataire dans le cadre de la maintenance.

2.3 Options.

• Visibilité Google — création ou remise en état de la fiche Google du Client, référencement de base de son site (titres, descriptions, textes), déclaration à Google et inscription dans deux ou trois annuaires ;
• Visibilité suivie — chaque mois : une publication sur la fiche Google, un message de relance des avis, la mise à jour de la fiche et un bilan de fréquentation ;
• Création de logo.

2.4 Carte de visite. Site vitrine personnel d'une page, hébergé et maintenu.

2.5 Aperçu offert. Le Prestataire peut réaliser gratuitement, sans engagement, un aperçu de page d'accueil mis en ligne pendant sept jours. Passé ce délai, l'aperçu est retiré, sauf commande d'une prestation par le Client. L'aperçu ne crée aucune obligation de paiement.

Le périmètre exact de chaque prestation est arrêté au devis ou au cahier des charges. Toute demande hors de ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Tarifs

Tarifs en vigueur, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Églises, par mois :

• Présence : 50 € par site maintenu. À partir de vingt sites maintenus pour un même Client, un tarif dégressif est établi sur devis ;
• Autonomie : 100 € ;
• Église média : 500 € ;
• Accompagnement : 750 € ;
• Newsletter Découverte : 150 € ;
• Newsletter Sur Mesure : 300 €.

Les paliers Autonomie, Église média et Accompagnement comprennent un site ; chaque site supplémentaire s'ajoute au tarif Présence.

Entrepreneurs et indépendants :

• Site statique : 150 € une fois ;
• Reprise de site : 100 € une fois ;
• Reprise et maintenance : 100 € une fois, puis 50 € par mois ;
• Maintenance seule : 50 € par mois ;
• Sur mesure : à partir de 290 € une fois, puis 50 € par mois ;
• Hébergement seul d'un site livré : 10 € par mois.

Options :

• Visibilité Google : 120 € une fois ;
• Visibilité suivie : 50 € par mois, que le site soit hébergé par le Prestataire ou non ;
• Logo : 50 €.

Carte de visite : 150 € une fois, puis 20 € par mois à compter de la livraison.

Espace membres, application, formations en présentiel : sur devis.

Offres promotionnelles. Le Prestataire peut proposer des offres limitées dans le temps. Leurs conditions particulières (prix, éléments offerts, durée d'engagement, période de validité) figurent sur la page de l'offre et prévalent sur les présentes.

Ces tarifs supposent que le Client fournisse ses textes prêts à publier et ses photographies. La rédaction des textes, la photographie sur place, la traduction et la saisie de contenus à la place du Client ne sont pas comprises et se chiffrent séparément.

4. Règlement

• Prestations payées une fois : acompte de 40 % à la signature du devis, solde à la livraison. Pour un montant inférieur ou égal à 150 €, le paiement peut être demandé en totalité à la commande ;
• Abonnements : facturés chaque mois à compter de la livraison, ou de la commande pour une option sans livraison ;
• Paiement par prélèvement SEPA ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement à réception de facture.

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt au taux légal majoré, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce lorsque le Client est un professionnel.

5. Délais

Le délai annoncé court à compter de la réception de l'acompte et de la totalité des contenus, le plus tardif des deux faisant foi. Tout retard dans la fourniture des contenus décale la livraison d'autant.

À titre indicatif : 3 à 5 jours pour un site ou une reprise, et un délai défini au devis pour le sur mesure, l'espace membres et l'application.

6. Recette et livraison

Le Client dispose du délai fixé au contrat, à compter de la mise à disposition de la préversion, pour signaler ses corrections. Un aller-retour de corrections est compris dans la prestation. Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée.

Les prestations payées une fois sont livrées sans hébergement, sauf souscription d'un abonnement d'hébergement ou de maintenance : le Client reçoit les fichiers de son site. Il achète et possède son nom de domaine.

7. Durée des abonnements et résiliation

• Abonnements églises (Présence, Autonomie, Église média, Accompagnement) : durée initiale de vingt-quatre mois ; l'option Newsletter des églises suit la durée et les échéances du palier auquel elle s'ajoute ;
• Maintenance (Reprise et maintenance, Maintenance seule, Sur mesure) : durée initiale de vingt-quatre mois, nécessaire au Prestataire pour organiser le nombre de sites qu'il gère ;
• Carte de visite : durée initiale de douze mois ;
• Lorsque la prestation comprend l'application : durée initiale de vingt-quatre mois, en raison des frais de comptes développeur et des republications imposées par les plateformes ;
• Hébergement seul et Visibilité suivie : sans engagement, résiliables à tout moment avec un préavis d'un mois ;
• Offres promotionnelles : la durée indiquée sur la page de l'offre.

Les abonnements avec engagement sont reconduits tacitement par périodes de douze mois à l'issue de leur durée initiale.

Passée la durée initiale, chaque partie peut mettre fin à l'abonnement avec un préavis d'un mois. Une résiliation par le Client avant le terme de la durée initiale rend exigibles les mensualités restant à courir, sauf manquement du Prestataire.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier immédiatement après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, le Prestataire l'informe, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut d'une telle information, le Client peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après cette date lui sont remboursées.

8. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un non-professionnel, ou un professionnel employant au plus cinq salariés et souscrivant un contrat sans rapport direct avec son activité principale, il bénéficie du délai de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation.

Ce droit s'exerce sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@plusvrai.fr ou par courrier. Un formulaire de rétractation est annexé au contrat ; son usage n'est pas obligatoire. Le délai court à compter de la signature du devis.

Une livraison avant la fin de ce délai suppose que l'exécution commence avant la fin de ce délai. Le Client en fait la demande expresse en cochant la case prévue au devis. Il conserve alors son droit de rétractation, mais règle le travail déjà accompli à la date où il l'exerce.

9. Contenus fournis par le Client

Le Client fournit les textes, photographies et logo. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments, notamment l'autorisation des personnes photographiées, et répond de leur contenu. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un contenu fourni par le Client.

Le Prestataire ne réutilise jamais les contenus d'un client pour un autre : seuls le thème et les composants techniques sont réutilisables.

10. Propriété

Au complet paiement, le Client est propriétaire :

• des contenus qu'il a fournis, dont il l'a toujours été ;
• de la personnalisation réalisée pour son site ;
• de son nom de domaine.

Le Prestataire conserve la propriété du thème et des composants réutilisables, et concède au Client un droit d'usage sur son site sans limitation de durée.

11. Réversibilité

En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sous trente jours et sans frais : l'export complet du site, les fichiers téléversés, les données de l'espace membres dans un format exploitable, et le transfert du nom de domaine. Aucune rétention n'est opposable au Client, y compris en cas d'impayé — le recouvrement se règle séparément.

12. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité permanente. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un prestataire tiers, ou d'interruption de courte durée pour maintenance. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance.

13. Visibilité Google — dispositions particulières

Le classement d'un site ou d'une fiche dans les résultats de Google dépend de Google seul. Le Prestataire s'engage sur le travail réalisé, jamais sur une position. Le Client reste propriétaire de sa fiche Google ; pour la Visibilité suivie, il ajoute le Prestataire comme gestionnaire de cette fiche, accès qu'il peut retirer à tout moment.

14. Application mobile — dispositions particulières

La publication, le maintien et la mise à jour d'une application dépendent de l'acceptation d'Apple et de Google, sur lesquels le Prestataire n'a aucun pouvoir. Un refus, un retrait ou une évolution de leurs règles ne constitue pas un manquement du Prestataire, qui s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour s'y conformer.

Ces plateformes imposent périodiquement de republier l'application. Cette republication est comprise dans l'abonnement. En l'absence d'abonnement en cours, l'application cesse d'être publiée.

15. Données personnelles

Pour les données traitées à travers les sites et espaces membres qu'il exploite, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité et au contrat.

16. Médiation de la consommation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Médiateur en cours de désignation.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

18. Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email aux clients sous contrat au moins trente jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais.